4 – Etat civil

PACS (pacte civil de solidarité)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les officiers de l’état civil en lieu et place des greffes des Tribunaux d’Instance.

Conclusion d’un PACS

  • Qui peut conclure un PACS ? Les futurs partenaires doivent être majeurs, juridiquement capables (une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir de liens familiaux directs entre eux.

  • Où faire la démarche ? Les partenaires doivent s’adresser à l’officier de l’état civil de la commune où ils fixent leur résidence commune, ou à un notaire.

Téléchargez la notice explicative :

notice-pacs

Il est possible d’utiliser :

La convention de PACS :

cerfa-n-1572602

La déclaration conjointe :

cerfa-n-1572502

Pour plus d’informations : www.service-public.fr/partic…

1 – Le conseil municipal

Composition du conseil municipal :

De gauche à droite et de haut en bas.

Monsieur TOURNIEROUX Bernard – Conseiller municipal délégué
Madame BOUCHER Annie – Conseillère municipale
Monsieur GRAISSAGUEL Alain – 2ème adjoint
Monsieur MATHIOT Laurent – Conseiller municipal
Madame NORMAND Marie – Conseillère municipale
Madame MORELON Elodie – Conseillère municipale
Monsieur ROUX Jean – Conseiller municipal
Madame ALBIN Dominique – 3ème adjoint
Monsieur LAGRANGE Jean-Paul – Conseiller municipal délégué
Madame PREVOST Muriel – Conseillère municipale
Monsieur SAGE Jean-Louis – Conseiller municipal
Monsieur MOREAU Jean-Marie – 1er adjoint
Madame VISSEAUX Aude – Conseillère municipale
Monsieur DITLECADET Marc – Maire
Madame LAMBERT Stéphanie – Conseillère municipale

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Les commissions communales :

Commission finances
Vice-Président : Jean-Marie MOREAU
Membres : Alain GRAISSAGUEL
Dominique ALBIN
Stéphanie LAMBERT
Jean-Louis SAGE


Commission affaires scolaires, enfance, jeunesse
Vice-Président : Dominique ALBIN
Membres : Aude VISSEAUX
Laurent MATHIOT
Elodie MORELON
Muriel PREVOST


Commission des travaux, entretien des bâtiments et assainissement
Vice-Président : Bernard TOURNIEROUX
Membres : Jean ROUX
Jean-Louis SAGE
Laurent MATHIOT


Commission culture, loisirs, sports, fêtes et cérémonies
Vice-Président : Jean-Paul LAGRANGE
Membres : Stéphanie LAMBERT
Marie NORMAND
Annie BOUCHER
Muriel PREVOST
Bernard TOURNIEROUX
Laurent MATHIOT
Jean-Louis SAGE
Aude VISSEAUX

Les conseillers communautaires :

Monsieur DITLECADET Marc
Madame VISSEAUX Aude
Monsieur LAGRANGE Jean-Paul


Siègent à la Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne.

 

3 – Informations administratives

Les Domaines concernés par la Mairie sont :

- Entretien et développement de la commune : propreté, environnement, espaces verts, cimetières, rénovation urbaine, eau et assainissement, les bâtiments, les espaces publics ;
- Réglementation de la circulation et du stationnement ;
- L’éducation ;
- Art et culture ;
- Sport.

Les démarches administratives générales

- État civil
Il existe plusieurs documents d’acte d’état civil, les principaux sont : l’acte de naissance, l’acte de mariage et enfin l’acte de décès. Avec ces trois actes on peut donc retracer l’état civil d’une personne. Il faut savoir que ces actes se demandent dans la commune dans laquelle la personne est née, s’est mariée ou est décédée.

Vous pouvez faire votre demande d’acte d’état civil directement en ligne sur le site officiel de l’état www.acte-etat-civil.fr. Il vous suffit de rechercher la commune de Saint Germain les Belles, ensuite de remplir la demande d’acte et enfin valider la demande qui sera soit envoyée de manière électronique ou bien par courrier après avoir imprimé la demande.

Notez que vous pouvez vous rendre directement à la mairie de Saint Germain les Belles. Pour faire ces démarches, pour ce faire rendez vous à la mairie aux horaires d’ouverture, ou bien alors appellez l’officier d’état civil de Saint Germain les Belles.

- Cartes d’identité

La carte nationale d’identité est gratuite, sauf en cas de perte ou de vol où vous devrez vous acquitter de 25 € de timbres fiscaux, en 2015. Elle est valable 15 ans depuis le 1er janvier 2014 pour les personnes majeures, 10 ans pour les personnes mineures. Elle n’est pas obligatoire. Il n’y a pas d’âge minimum pour son obtention. Elle vous permet de justifier votre nationalité française et votre état civil. Le délai d’obtention est d’environ 3 semaines. La restitution de l’ancien titre est obligatoire.
A compter du 15 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité sont déposées auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil énumérées ci-après, quelle que soit la commune de résidence du demandeur : Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Yrieix-la-Perche. Pour connaître toutes les démarches, télécharger le pdf.

- Passeports
Depuis 2009, le passeport français à évolué, en effet aujourd’hui le passeport est biométrique (on parle communément de passeport électronique). Le passeport permet de vous identifier en dehors de la France où une simple carte d’identité suffit. La durée de validité du passeport est de 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs.
Pour connaître toutes les démarches, télécharger le pdf.

- Permis de conduire
En France il existe plusieurs types de permis de conduire en fonction de la nature des véhicules que vous êtes amenés à conduire. Le permis B est le plus fréquent pour les particuliers puisqu’il vous autorise à conduire une voiture. Le permis A concerne la conduite de motos ou de mobylettes, le permis C de camions et véhicules de marchandise, le permis D est relatif à la conduite d’autobus et autocars et le permis E permet d’avoir une remorque derrière son véhicule. Pour vous renseigner sur le permis de conduire, son obtention et l’évolution législative vous pouvez vous rendre sur le site de l’état dédié permisdeconduire.gouv.fr.

Sachez que pour retirer votre permis fraîchement acquis il ne faut pas aller à la mairie mais à la préfecture de la Haute Vienne dont vous avez les coordonnées ci-dessous. Préfecture de la Haute Vienne 1 Rue De La Préfecture BP 87031 87031 LIMOGES CEDEX 1 Téléphone : 05 55 44 18 00
Email : pass87@haute-vienne.pref.gouv.fr

Si jamais vous souhaitez faire un duplicata de permis de conduire vous pouvez remplir en ligne le formulaire CERFA 14074*02.

Pour connaître l’état d’avancement de votre permis de conduire : connectez-vous sur www.ants.gouv.fr

- Permis de construire et déclaration de travaux
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

Pour en savoir plus : vosdroits.service-public.fr/particuliers

Le formulaire de demande est disponible en mairie ou accessible en ligne : lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes : www.formulaires.modernisation.gouv.fr pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…) : www.formulaires.modernisation.gouv.fr
Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie.

- Plan d’Occupation du Sol
Le POS est consultable en mairie durant les heures d’ouverture.

Adresses utiles :

ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement de la Haute-Vienne)  :
28 avenue de la Libération
87000 Limoges
05 55 10 89 89
www.adil87.org

SOLIHA Haute-Vienne (amélioration de l’habitat) :
44 rue Rhin et Danube
87280 Limoges
05 55 10 18 78

ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) :
Immeuble Le Pastel
22 rue des Pénitents-Blancs CS 43217
87032 Limoges Cedex
05 55 12 94 94
www.anah.fr

CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) :
1 rue des Allois
87000 Limoges
05 55 32 32 40
www.caue87.fr

- Cadastre
Le cadastre est consultable en ligne sur le site : www.cadastre.gouv.fr

- Autorisation de voirie
Pour toute demande concernant des travaux sur la voirie (tranchée, travaux sur trottoir…) ou des encombrements de la voirie (déménagement, pose d’échafaudage…), nous vous invitons à prendre contact avec la mairie.

- Inscription sur les listes électorales
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire. Vous pouvez vous inscrire à la mairie de votre domicile. Pour en savoir plus : le site service public de l’administration française

- Recensement
Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s’il habite à l’étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics. Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans est concerné. Vous pouvez vous inscrire à la mairie de votre domicile. Pour en savoir plus : le site service public de l’administration française