4 – Etat civil

PACS (pacte civil de solidarité)

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les officiers de l’état civil en lieu et place des greffes des Tribunaux d’Instance.

Conclusion d’un PACS

  • Qui peut conclure un PACS ? Les futurs partenaires doivent être majeurs, juridiquement capables (une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir de liens familiaux directs entre eux.

  • Où faire la démarche ? Les partenaires doivent s’adresser à l’officier de l’état civil de la commune où ils fixent leur résidence commune, ou à un notaire.

Téléchargez la notice explicative :

notice-pacs

Il est possible d’utiliser :

La convention de PACS :

cerfa-n-1572602

La déclaration conjointe :

cerfa-n-1572502

Pour plus d’informations : www.service-public.fr/partic…

1 – Le conseil municipal

Composition du conseil municipal :

De gauche à droite et de haut en bas.

Monsieur ROUX Jean – Conseiller municipal
Monsieur TOURNIEROUX Bernard – Conseiller municipal délégué
Monsieur LAVOREL Éric – Conseiller municipal
Madame BONNET Élodie – Conseillère municipale
Monsieur GAVINET Yves – Conseiller municipal
Monsieur VALADAS Benjamin – Conseiller municipal
Madame BIESAGA Isabelle – Conseillère municipale
Madame BOUCHER Annie – Conseillère municipale

Madame REDEMPT Véronique – Conseillère municipale
Madame VERGER GILLES Amandine – Conseillère municipale
Monsieur MOREAU Jean-Marie – 1er adjoint
Madame ALBIN Dominique – 2ème adjoint
Monsieur DITLECADET Marc – Maire
Madame VISSEAUX Aude – 4ème adjoint
Monsieur GRAISSAGUEL Alain – 3ème adjoint

Les commissions communales :

Commission finances
Membres :
Jean-Marie MOREAU
Éric LAVOREL
Benjamin VALADAS

Commission affaires scolaires, enfance, jeunesse
Membres :
Dominique ALBIN
Elodie BONNET
Véronique REDEMPT


Commission des travaux, entretien des bâtiments et assainissement
Membres :
Bernard TOURNIEROUX
Jean ROUX
Yves GAVINET

Commission cadre de vie
Membres :
Aude VISSEAUX
Annie BOUCHER
Amandine GILLES VERGER
Élodie BONNET
Benjamin VALADAS
Isabelle BIESAGA

Les conseillers communautaires :

Monsieur DITLECADET Marc
Madame REDEMPT Véronique
Monsieur LAVOREL Éric

Siègent à la Communauté de communes Briance Sud Haute-Vienne.

 

3 – Informations administratives

Les démarches administratives

État civil

Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).

Pour obtenir un acte, vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès de la personne concernée par l’acte.

Les fiches d’état civil n’existent plus depuis fin 2000.


Carte d’identité

Pour demander une carte d’identité, les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport…

 La carte d’identité est valable 15 ans depuis le 1er janvier 2014 pour les personnes majeures, 10 ans pour les personnes mineures.

A compter du 15 mars 2017, les demandes de carte nationale d’identité sont à déposer auprès des mairies des communes équipées d’un dispositif de recueil : Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Yrieix-la-Perche.

Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site : ants.gouv.fr

Pour plus de renseignements, cliquez-ici.


Passeport

Pour faire un passeport biométrique, il faut déposer une demande dans une mairie équipée (Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Bellac, Bessines-sur-Gartempe, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Eymoutiers, Feytiat, Isle, Limoges, Panazol, Rochechouart, Saint-Junien, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Yrieix-la-Perche), avec les justificatifs nécessaires. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site : ants.gouv.fr

La durée de validité du passeport est de 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs. 

Pour plus de renseignements, cliquez ici.


Inscription sur les listes électorales

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.

Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche auprès de la mairie pour vous inscrire.

Vous devez impérativement déposer en mairie les documents suivants :

  • Le formulaire d’inscription dûment renseigné
  • Une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile

Vous pouvez télécharger le formulaire d’inscription ici.


Recensement militaire

Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser auprès de la mairie de son domicile.

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défenses et citoyenneté (JDC).

Pour plus de renseignements, cliquez ici.


Autorisations d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Adresses utiles :

ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement de la Haute-Vienne)  :
28 avenue de la Libération
87000 Limoges
05 55 10 89 89
www.adil87.org

SOLIHA Haute-Vienne (amélioration de l’habitat) :
44 rue Rhin et Danube
87280 Limoges
05 55 10 18 78

ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) :
Immeuble Le Pastel
22 rue des Pénitents-Blancs CS 43217
87032 Limoges Cedex
05 55 12 94 94
www.anah.fr

CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) :
1 rue des Allois
87000 Limoges
05 55 32 32 40
www.caue87.fr

 Cadastre
Le cadastre est consultable en ligne sur le site : www.cadastre.gouv.fr


Autorisations de voirie

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT).

Cette AOT dépend du type d’occupation de la voirie et tout usager peut la demander : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou conducteur de travaux ou entreprise de BTP par exemple.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec la mairie ou à cliquer ici.