PACS (pacte civil de solidarité)
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les officiers de l’état civil en lieu et place des greffes des Tribunaux d’Instance.
Conclusion d’un PACS
- Qui peut conclure un PACS ? Les futurs partenaires doivent être majeurs, juridiquement capables (une personne majeure sous curatelle ou sous tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être mariés ou pacsés, ne doivent pas avoir de liens familiaux directs entre eux.
- Où faire la démarche ? Les partenaires doivent s’adresser à l’officier de l’état civil de la commune où ils fixent leur résidence commune, ou à un notaire.
Téléchargez la notice explicative :
notice-pacsIl est possible d’utiliser :
La convention de PACS :
La déclaration conjointe :
Pour plus d’informations : www.service-public.fr/partic…
